gestation pour autrui

surrogacy, surrogate motherhood

“Si, au contraire, l'objectif est de limiter l'accès de la gestation pour autrui aux couples belges ou résidant en Belgique, une autre modalité susceptible d'être envisagée serait de soumettre la compétence de l'officier d'état civil chargé de transcrire l'acte de naissance, à un rattachement territorial : sa compétence ne serait fondée qu'à condition que le couple d'intention soit domicilié en Belgique ou y ait établi sa résidence habituelle depuis un laps de temps à déterminer.”